Conditions d’utilisation
Conditions d’utilisation
Vectora Digital LLC
Date d’entrée en vigueur : 14 juillet 2026 Dernière mise à jour : 14 juillet 2026
1. Acceptation des Conditions
Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« vous » ou le « Client ») et Vectora Digital LLC, société à responsabilité limitée du Wyoming dont le siège est situé 30 North Gould Street, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis (« Vectora Digital », « nous », « notre »). Elles régissent l’accès au site https://vectoradigital.ch/ (le « Site ») et son utilisation et, sauf accord écrit contraire, nos services de marketing digital, SEO, gestion de campagnes publicitaires, gestion des réseaux sociaux, conception web, développement logiciel et conseil IT (ensemble, les « Services »).
En accédant au Site ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies. Si vous n’êtes pas d’accord, veuillez ne pas utiliser le Site ni les Services.
Si vous utilisez le Site ou les Services pour le compte d’une société ou d’une autre entité juridique, vous déclarez avoir le pouvoir d’engager cette entité, et toute référence à « vous » désigne cette entité.
2. Conditions d’accès
Pour utiliser le Site et les Services, vous devez avoir au moins 18 ans et être en mesure de conclure un contrat contraignant. Le Site est destiné à un usage commercial et professionnel.
3. Services ; accords distincts
Les descriptions de services figurant sur le Site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas une offre ferme.
Chaque mandat est régi par une offre écrite, un cahier des charges ou un contrat de services distinct (« Contrat de services ») signé par les deux parties. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et un Contrat de services, ce dernier prévaut pour le mandat concerné.
Les Services sont facturés selon le Contrat de services applicable. Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables selon les conditions qui y sont prévues, et les montants impayés peuvent porter intérêt au plus bas des taux suivants : 1,5 % par mois ou le taux maximal autorisé par la loi.
4. Aucune garantie de résultats
Les résultats du marketing digital dépendent de nombreux facteurs hors de notre contrôle, notamment les algorithmes des moteurs de recherche, les règles des plateformes publicitaires, les conditions de marché, la concurrence et les décisions commerciales du Client. Nous ne garantissons aucun résultat particulier, notamment en matière de positionnement, de trafic, de volume de leads, de taux de conversion, de chiffre d’affaires ou de retour sur dépenses publicitaires. Les projections, estimations ou études de cas sont purement indicatives. Voir notre Avis de non-responsabilité pour plus de détails.
5. Obligations du Client
Lorsqu’il nous confie des Services, le Client s’engage à :
fournir des informations, documents et accès exacts, complets et en temps utile (par exemple comptes publicitaires, outils d’analyse, CMS, hébergement) raisonnablement nécessaires à l’exécution ;
s’assurer de disposer de tous les droits, licences et consentements pour les éléments fournis (logos, images, textes, données, listes de clients) ;
respecter toutes les lois applicables à son activité, y compris les règles en matière de publicité, de protection des consommateurs et de protection des données de ses propres clients ;
examiner et valider les livrables dans un délai raisonnable.
Le Client est seul responsable de la légalité de ses produits, services et allégations commerciales. Nous nous réservons le droit de refuser ou d’interrompre tout travail que nous estimons raisonnablement illégal, trompeur ou contraire aux règles des plateformes (par exemple les règles publicitaires de Google Ads ou de Meta).
6. Propriété intellectuelle
6.1 Notre propriété intellectuelle
Le Site et l’ensemble de ses contenus, y compris textes, graphismes, logos, designs, logiciels et mise en page, appartiennent à Vectora Digital ou lui sont concédés sous licence et sont protégés par les lois américaines et internationales sur la propriété intellectuelle. Sauf autorisation expresse, vous ne pouvez pas copier, reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées du Site ou de ses contenus sans notre accord écrit préalable.
6.2 Livrables
La propriété des travaux réalisés dans le cadre d’un Contrat de services est régie par ce contrat. Sauf accord écrit contraire : (a) après paiement intégral, les livrables finaux expressément désignés dans le Contrat de services sont cédés ou concédés sous licence au Client selon ses termes ; (b) nous conservons la propriété de nos éléments préexistants, outils, frameworks, savoir-faire et composants génériques, et accordons au Client une licence non exclusive pour les utiliser tels qu’intégrés aux livrables ; (c) nous pouvons citer le Client et présenter des travaux non confidentiels dans notre portfolio, sauf avis écrit contraire du Client.
6.3 Retours
Nous pouvons utiliser librement et sans rémunération toute suggestion ou tout retour concernant le Site ou les Services.
7. Contenus des utilisateurs (commentaires, chat, envois)
Vous pouvez transmettre des commentaires, messages ou autres contenus via le Site (« Contenus utilisateurs »).
Vous restez propriétaire de vos Contenus utilisateurs, mais nous accordez une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour les héberger, afficher, reproduire et modérer dans le cadre de l’exploitation du Site.
Vous vous engagez à ne pas transmettre de Contenus utilisateurs qui :
sont illégaux, diffamatoires, harcelants, discriminatoires, obscènes ou portent atteinte aux droits d’autrui ;
contiennent des logiciels malveillants, du spam ou de la publicité non autorisée ;
portent atteinte à la vie privée, au droit à l’image ou à la propriété intellectuelle de tiers ;
usurpent l’identité d’une personne ou d’une entité.
Nous nous réservons le droit de supprimer ou de refuser tout Contenu utilisateur à notre seule discrétion et sans préavis, et de suspendre ou supprimer l’accès en cas d’infraction.
8. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas : (a) utiliser le Site à des fins illégales ; (b) tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site, aux serveurs ou aux réseaux ; (c) perturber le fonctionnement du Site, notamment au moyen de bots, scrapers ou outils automatisés (hors indexation normale par les moteurs de recherche) ; (d) décompiler ou rétroconcevoir tout ou partie du Site ; (e) utiliser le Site pour transmettre du code malveillant.
9. Notifications de droits d’auteur (DMCA)
Nous respectons les droits de propriété intellectuelle. Si vous estimez qu’un contenu du Site porte atteinte à vos droits d’auteur, vous pouvez envoyer une notification au titre du Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. § 512) à info@vectoradigital.ch avec l’objet « DMCA Notice », en indiquant : (i) l’œuvre protégée ; (ii) le contenu prétendument contrefaisant et son emplacement ; (iii) vos coordonnées ; (iv) une déclaration de bonne foi selon laquelle l’utilisation n’est pas autorisée ; (v) une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle la notification est exacte et vous êtes habilité à agir ; (vi) votre signature manuscrite ou électronique. Nous pouvons supprimer des contenus et bloquer l’accès des contrevenants récidivistes.
10. Services et liens de tiers
Le Site et les Services peuvent faire référence à des plateformes tierces ou les intégrer (par exemple Google, Meta, hébergeurs). Nous n’avons aucun contrôle sur les services tiers, leur disponibilité, leurs contenus ou leurs politiques et n’en sommes pas responsables. Votre utilisation de services tiers est régie par leurs conditions respectives.
11. Exclusion de garanties
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE SITE ET TOUS LES CONTENUS SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SITE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D’ERREURS OU DE VULNÉRABILITÉS, NI QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ; dans ces juridictions, les exclusions ci-dessus s’appliquent dans toute la mesure permise, et les consommateurs de l’EEE et du Royaume-Uni conservent leurs droits légaux impératifs.
12. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI :
EN AUCUN CAS VECTORA DIGITAL, SES ASSOCIÉS, GÉRANTS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI D’UNE PERTE DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE DONNÉES, DE CLIENTÈLE OU D’UNE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, DÉCOULANT DU SITE OU DES SERVICES OU S’Y RAPPORTANT, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ;
NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE DÉCOULANT DU SITE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S’Y RAPPORTANT NE POURRA EXCÉDER LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (i) LES SOMMES PAYÉES POUR LES SERVICES À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT, OU (ii) CENT DOLLARS AMÉRICAINS (USD 100).
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de faute grave, de faute intentionnelle, de fraude, de décès ou de dommages corporels causés par négligence, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable (y compris les protections impératives des consommateurs dans l’EEE et au Royaume-Uni).
13. Indemnisation
Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Vectora Digital et ses associés, gérants, employés et mandataires contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, tous frais et dépenses (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à : (a) vos Contenus utilisateurs ; (b) votre violation des présentes Conditions ; (c) votre violation d’une loi ou des droits d’un tiers ; (d) les éléments, données ou instructions que vous nous fournissez dans le cadre des Services.
14. Droit applicable
Les présentes Conditions et tout litige découlant de celles-ci ou du Site, ou s’y rapportant, sont régis par le droit de l’État du Wyoming, États-Unis, sans égard aux règles de conflit de lois. Pour les consommateurs résidant dans l’EEE ou au Royaume-Uni, ce choix de loi ne les prive pas de la protection impérative du droit de leur pays de résidence.
15. Règlement des litiges ; arbitrage contraignant ; renonciation aux actions collectives
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION : ELLE AFFECTE VOS DROITS.
Règlement amiable préalable. Avant d’engager toute procédure, vous vous engagez à nous contacter à info@vectoradigital.ch et à tenter de bonne foi de résoudre le litige à l’amiable pendant au moins 30 jours.
Arbitrage. Tout litige ou toute réclamation découlant des présentes Conditions ou du Site, ou s’y rapportant, non résolu à l’amiable sera tranché définitivement par un arbitrage contraignant administré par l’American Arbitration Association (AAA) selon ses Commercial Arbitration Rules (ou, le cas échéant, ses Consumer Arbitration Rules), par un arbitre unique. Le siège de l’arbitrage est Sheridan County, Wyoming ; la procédure peut se dérouler à distance par visioconférence. La sentence peut être exécutée devant tout tribunal compétent.
Renonciation aux actions collectives. TOUTES LES RÉCLAMATIONS DOIVENT ÊTRE INTRODUITES À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE.
Exceptions. Chaque partie peut (i) introduire une action individuelle devant le tribunal compétent pour les petits litiges, ou (ii) demander en justice des mesures provisionnelles en cas d’atteinte ou d’usage abusif de droits de propriété intellectuelle ou d’informations confidentielles.
Consommateurs de l’EEE et du Royaume-Uni. Les consommateurs résidant dans l’EEE ou au Royaume-Uni peuvent saisir les tribunaux de leur lieu de résidence, et les droits impératifs en matière de règlement des litiges ne sont pas affectés. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est disponible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Opt-out. Vous pouvez renoncer à la clause d’arbitrage et à la renonciation aux actions collectives en envoyant un e-mail à info@vectoradigital.ch avec l’objet « Arbitration Opt-Out » dans les 30 jours suivant votre première acceptation des présentes Conditions.
16. Résiliation
Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer l’accès au Site à tout moment, avec ou sans préavis, en cas de comportement contraire aux présentes Conditions ou autrement préjudiciable. Les sections qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (notamment les sections 6, 7, 11 à 15 et 18) restent en vigueur.
17. Modifications des présentes Conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Conditions mises à jour seront publiées sur cette page avec une nouvelle date de « Dernière mise à jour ». Dans la mesure du possible, les modifications importantes seront signalées. L’utilisation continue du Site après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour.
18. Dispositions générales
Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies, l’Avis de non-responsabilité et tout Contrat de services applicable, constituent l’intégralité de l’accord relatif au Site.
Divisibilité. Si une disposition est jugée inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur et la disposition concernée est appliquée dans toute la mesure permise.
Absence de renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
Cession. Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans notre accord écrit ; nous pouvons les céder dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une cession d’entreprise.
Force majeure. Nous ne sommes pas responsables des retards ou manquements dus à des événements hors de notre contrôle raisonnable.
Notifications. Les notifications juridiques qui nous sont destinées doivent être envoyées à info@vectoradigital.ch et à notre siège.
19. Contact
Vectora Digital LLC 30 North Gould Street, Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis Adresse postale : 13873 Park Center Road, Ste 369, Herndon, VA 20171, États-Unis E-mail : info@vectoradigital.ch